CONDITIONS D’UTILISATION
Dernière mise à jour : novembre 2025
1. Acceptation des conditions d’utilisation
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente entre vous (« Utilisateur », « vous », « votre ») et Ciba Health Canada Inc. (« Ciba Health », la « Société », « nous », « notre »). Les Conditions ci-dessous régissent votre accès au site cibahealth.com (le « Site Web ») ainsi que votre utilisation de l’application mobile et de la plateforme Ciba Health (collectivement, les « Services »).
En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité canadienne. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser les Services.
Nature du contrat. Les présentes Conditions constituent un contrat d’adhésion, au sens du droit canadien et, pour les résidents du Québec, au sens de l’article 1379 du Code civil du Québec. Vous reconnaissez avoir eu la possibilité de lire et d’examiner l’intégralité des Conditions avant de les accepter.
2. Absence de services d’urgence
LES SERVICES NE SONT PAS DESTINÉS AUX SITUATIONS D’URGENCE MÉDICALE.
SI VOUS CROYEZ ÊTRE EN URGENCE MÉDICALE, COMPOSEZ le 911 OU RENDEZ-VOUS IMMÉDIATEMENT À LA SALLE D’URGENCE LA PLUS PROCHE. NE VOUS APPUYEZ PAS sur les Services pour répondre à des besoins médicaux aigus ou urgents.
3. Avis médical et télésanté
A. Portée des services
Ciba Health met à votre disposition une plateforme technologique permettant de vous connecter à des professionnels de la santé indépendants, notamment des infirmiers praticiens, des diététistes et des coachs en santé (collectivement, les « Fournisseurs »). Ciba Health ne fournit pas elle-même de conseils médicaux, ni de diagnostics, ni de traitements. Tous les soins sont fournis exclusivement par les Fournisseurs, conformément aux lois provinciales ou territoriales qui les régissent.
B. Relation fournisseur-patient
L’utilisation des Services ne crée pas de relation patient-fournisseur avec Ciba Health. Cependant, elle peut créer une relation patient-fournisseur avec le Fournisseur précis que vous consultez. Tous les Fournisseurs sont dûment autorisés à exercer dans leurs provinces ou territoires respectifs.
C. Aucune garantie de prescription
La décision de prescrire un médicament relève uniquement du jugement clinique du Fournisseur. Les Fournisseurs ne prescrivent pas de narcotiques ni de substances contrôlées par l’entremise des Services, conformément aux réglementations canadiennes en matière de télésanté.
4. Admissibilité
En utilisant le Site Web ou les Services, vous déclarez et garantissez que :
· vous êtes résident du Canada ;
· vous êtes âgé d’au moins 18 ans. Les Services sont destinés uniquement aux adultes et ne doivent en aucun cas être utilisés par une personne de moins de 18 ans, peu importe l’âge de la majorité dans votre province ou territoire ;
· vous avez la capacité juridique de conclure une entente ayant force obligatoire dans votre province ou territoire de résidence.
Si vous ne répondez pas à ces critères, vous ne devez pas accéder aux Services.
5. Vie privée et protection des données
Votre vie privée est primordiale pour nous. Nos pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos renseignements personnels, incluant les Renseignements personnels sur la santé (PHI), sont décrites dans notre Politique de confidentialité.
Réglementation fédérale
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Réglementation provinciale
Les lois provinciales applicables en matière de protection des renseignements personnels et de confidentialité des renseignements de santé, notamment : Alberta HIA et PIPA, Ontario PHIPA, British Columbia PIPA, Québec Loi 25.
En utilisant les Services, vous consentez au traitement de vos renseignements conformément à la Politique de confidentialité.
Transfert transfrontalier des données
Vos renseignements personnels sont traités et stockés au Canada, mais peuvent être accessibles à partir des États-Unis, où certains de nos fournisseurs de services sont situés. En utilisant les Services, vous reconnaissez que ces juridictions peuvent avoir des règles différentes en matière de protection des données et vous consentez au transfert transfrontalier et à l’accès par ces fournisseurs. Les détails relatifs à ces transferts sont expliqués dans notre Politique de confidentialité.
6. Paiement, abonnements et assurance
A. Services privés
Sauf indication contraire, par exemple un programme financé par un employeur, les Services Ciba Health sont des services privés payants. Ils ne sont pas couverts par les régimes d’assurance maladie provinciaux, notamment AHCIP, OHIP, MSP ou RAMQ. Vous êtes seul responsable de tous les frais facturés pour l’utilisation des Services.
B. Services par abonnement et renouvellement automatique
Si vous acquérez un service sous forme d’abonnement récurrent, vous autorisez Ciba Health à prélever automatiquement les frais au début de chaque période de facturation. Vous recevrez un avis préalable des frais de renouvellement conformément aux lois applicables. Vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps en écrivant à [email protected] ou via le soutien en direct dans l’application. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, et aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà entamée, sauf lorsque requis par la loi.
C. Assurance privée
Certains services peuvent être admissibles à un remboursement ou à une couverture dans le cadre d’un compte de frais de santé (HSA) ou d’un régime d’assurance privée. Il vous incombe de vérifier votre couverture et de soumettre vos demandes de remboursement. Ciba Health ne fait aucune garantie en matière d’éligibilité ou de remboursement.
7. Droits des consommateurs du Québec
La présente section s’applique exclusivement aux utilisateurs résidant dans la province de Québec.
A. Droit de résiliation (Loi sur la protection du consommateur)
Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, vous avez le droit de résilier le présent contrat sans frais ni pénalité, dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle vous recevez une copie du contrat, ou dans les sept (7) jours suivant la date de votre premier accès aux Services, si cette date est postérieure.
Pour exercer ce droit, vous devez nous envoyer un avis écrit de résiliation par courriel à [email protected] ou par courrier postal à : Ciba Health, #4560 Enterprise Square Building, 10230 Jasper Avenue, Edmonton, AB T5J 4P6, Canada.
Dans les quinze (15) jours suivant une résiliation valide, Ciba Health vous remboursera toute somme que vous avez payée en vertu du contrat.
B. Contrat d’adhésion
Vous reconnaissez que les présentes Conditions constituent un contrat d’adhésion au sens de l’article 1379 du Code civil du Québec. En cas d’ambiguïté, ces Conditions doivent être interprétées en votre faveur, en tant que partie adhérente.
C. Droits linguistiques
Conformément à la Charte de la langue française, vous avez le droit de recevoir une version française des Conditions et d’obtenir en français toute communication, information, facture, avis ou document relatif aux Services.
8. Communications électroniques
A. Consentement aux communications électroniques
En fournissant votre adresse courriel ou votre numéro de téléphone, vous consentez à recevoir de Ciba Health des communications électroniques (courriels, SMS) liées à votre compte, à vos soins, à vos rendez-vous et aux Services. Des frais de données ou de messagerie peuvent s’appliquer selon votre fournisseur.
B. Messages électroniques commerciaux (LCAP/CASL)
Ciba Health se conforme à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL). Nous ne vous enverrons des messages électroniques commerciaux (infolettres, promotions, offres spéciales) que si vous nous avez donné votre consentement exprès. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps via le lien de désabonnement ou en nous écrivant à [INSÉRER COURRIEL]. Le retrait de consentement n’affecte pas les messages transactionnels ou liés aux soins.
9. Propriété intellectuelle
Les Services et l’ensemble des éléments qui les composent, y compris sans s’y limiter l’information, les logiciels, les textes, les images, les vidéos, les enregistrements audio et l’interface utilisateur, sont la propriété de Ciba Health, de ses concédants ou de ses fournisseurs de contenu. Ils sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et les autres lois en matière de propriété intellectuelle.
10. Utilisations interdites
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services d’une manière qui viole une loi, un règlement ou une norme applicable (fédérale, provinciale ou municipale), à ne pas usurper l’identité de la Société, d’un employé, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité, et à ne pas adopter une conduite qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance des Services par d’autres utilisateurs ou qui nuit au fonctionnement normal des Services.
11. Limitation de responsabilité
A. Pour les utilisateurs résidant à l’extérieur du Québec
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, CIBA HEALTH, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES CONCÉDANTS, SES FOURNISSEURS DE SERVICES, AINSI QUE SES EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS ET REPRÉSENTANTS, NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, SELON TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’AFFAIRES OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D’ACHALANDAGE OU D’IMAGE, LA DOULEUR, LA SOUFFRANCE OU LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, QU’IL S’AGISSE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES.
B. Pour les utilisateurs résidant au Québec
Les lois de la province de Québec n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité dans les cas de préjudice corporel ou moral, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle du fournisseur. En conséquence, les limitations prévues à la section 11(A) ne s’appliquent pas aux utilisateurs québécois pour ces types de dommages. La responsabilité de Ciba Health est limitée uniquement dans la mesure permise par le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur.
12. Indemnisation
A. Pour les utilisateurs résidant à l’extérieur du Québec
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Ciba Health, ses sociétés affiliées, concédants et fournisseurs de services, contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, dépense ou coût (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation des Services ou de toute violation des présentes Conditions.
B. Pour les utilisateurs résidant au Québec
L’obligation d’indemnisation prévue à la section 12(A) ne s’applique pas dans la mesure où elle serait interdite par le Code civil du Québec ou la Loi sur la protection du consommateur. Pour les utilisateurs québécois, l’indemnisation ne s’applique qu’aux réclamations résultant d’un acte intentionnel, d’une faute lourde ou d’une fausse déclaration intentionnelle de votre part.
13. Droit applicable et juridiction
A. Pour les utilisateurs résidant à l’extérieur du Québec
Les présentes Conditions et tout différend lié aux Services sont régis par les lois de la province de l’Alberta, ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables. Toute poursuite ou procédure judiciaire devra être intentée exclusivement devant les tribunaux situés à Edmonton, Alberta.
B. Pour les utilisateurs résidant au Québec
Pour les utilisateurs québécois, les Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Toute poursuite, action ou procédure découlant des présentes Conditions doit être intentée exclusivement devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal ou, à votre choix, dans le district judiciaire de votre résidence au Québec. Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée de manière à restreindre les protections offertes par les lois de protection du consommateur applicables.
14. Règlement des différends
Avant d’entamer toute procédure judiciaire formelle, vous acceptez de nous contacter d’abord à [INSÉRER COURRIEL] afin de tenter de résoudre le litige de manière informelle. Ciba Health vous répondra dans un délai d’environ quinze (15) jours ouvrables et fera des efforts raisonnables pour régler le différend dans un délai de trente (30) jours. Si le différend n’est pas résolu dans ce délai, chaque partie pourra recourir aux mécanismes formels prévus à la section 13.
Pour toute plainte relative à la conduite d’un professionnel de la santé (Fournisseur), vous pouvez contacter directement l’ordre professionnel provincial compétent dans la province où ce Fournisseur est autorisé à exercer.
15. Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès à tout ou partie des Services, sans avis préalable, pour tout motif raisonnable, notamment si vous violez les présentes Conditions, si vous utilisez les Services d’une manière illégale, abusive ou non autorisée, ou si votre comportement nuit au fonctionnement des Services, à la sécurité des utilisateurs ou aux intérêts de Ciba Health.
À compter de la résiliation, votre droit d’utiliser les Services cesse immédiatement et tout accès au compte, au contenu ou aux fonctionnalités est suspendu. Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront de s’appliquer, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les exclusions de garanties, les limitations de responsabilité et les dispositions d’indemnisation.
16. Modifications des conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps. Ciba Health publiera les Conditions révisées sur cette page, mettra à jour la mention « Dernière mise à jour » et, lorsque requis par les lois applicables, vous transmettra un avis par courriel concernant les changements importants. Si vous continuez à utiliser les Services après l’entrée en vigueur des Conditions modifiées, vous êtes réputé avoir accepté les nouvelles Conditions. Si vous refusez les Conditions modifiées, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les Services.
17. Divisibilité
Si un tribunal compétent déclare qu’une disposition des présentes Conditions est invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera séparée des Conditions sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les Conditions continueront d’être valides comme si la disposition invalide n’avait jamais existé.
18. Coordonnées
Les Services et le Site Web sont exploités par Ciba Health Canada Inc. Pour toute question ou demande concernant les présentes Conditions d’utilisation, vous pouvez communiquer avec nous :
Courriel : [email protected]
Adresse postale :
Ciba Health
#4560 Enterprise Square Building
10230 Jasper Avenue
Edmonton, AB T5J 4P6
Canada